Vous n'êtes pas d'accord avec une décision
Quand une personne n'est pas d'accord avec une décision rendue par la Régie de l'assurance maladie, elle peut en demander la révision.
À partir de la date où elle est informée de cette décision, la personne a six mois pour demander la révision de son dossier. La Régie peut considérer une demande de révision présentée après ce délai, à condition que la personne démontre qu'il lui était impossible de la faire plus tôt.
Pour faire une demande de révision, la personne doit :
- aviser la Régie par écrit de la raison pour laquelle elle croit que la décision doit être revue;
- fournir toute pièce justificative permettant une nouvelle évaluation de son dossier, s'il y a lieu.
La Régie analysera à nouveau la situation.
La révision d'une décision concernant le droit à l'assurance maladie
Une personne peut demander la révision d'une décision relative à son admissibilité au régime d'assurance maladie. Elle doit remplir le formulaire Demande de révision
ou formuler une demande écrite à la Régie, et faire parvenir sa demande à l'adresse suivante :
Direction de la révision (Q034)
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7T3
La révision d'une décision concernant les services couverts à l'extérieur du Québec
La personne qui n'a pas été remboursée par la Régie ou qui n'est pas d'accord avec le remboursement obtenu pour des services reçus à l'extérieur du Québec peut présenter une demande de révision. Avant de demander la révision de son dossier, il peut toutefois être utile de vérifier ce qu'inclut la couverture à l'extérieur du Québec du régime d'assurance maladie.
La personne qui a demandé à la Régie de couvrir un service non disponible au Québec et à qui la Régie a refusé d'accorder une telle autorisation peut aussi présenter une demande de révision.
Une demande écrite doit être formulée, et adressée à :
Direction de la révision (Q034)
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7T3
La révision d'une décision concernant les aides techniques ou l'aide financière
La personne qui est en désaccord avec une décision de la Régie relativement aux aides techniques ou à l'aide financière peut demander la révision de son dossier. Les programmes d'appareils suppléant à une déficience physique, d'aides auditives et d'aides visuelles permettent un accès à des aides techniques. Les programmes des appareils fournis aux stomisés permanents, des prothèses mammaires externes et des prothèses oculaires offrent pour leur part une aide financière.
Une demande écrite doit être formulée, et adressée à :
Direction de la révision (Q034)
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7T3
Comment utiliser les PDF
