Pour demander un remboursement

Avant de demander un remboursement à la Régie de l'assurance maladie pour des services reçus à l'extérieur du Québec, il est important de connaître ce qui est couvert au Canada et à l'extérieur du Canada.

Si vous avez une assurance privée

On recommande à la personne qui avait une assurance privée au moment où elle a reçu des soins à l'extérieur du Québec de vérifier avec son assureur s'il peut s'occuper de demander le remboursement à la Régie. En effet, des ententes ont été signées avec plusieurs compagnies d'assurance afin qu'elles se chargent des démarches de remboursement. La personne assurée doit alors remettre à son assureur tous les documents exigés par la Régie.

Si vous n'avez pas d'assurance privée

Pour obtenir un remboursement, il faut remplir le formulaire Demande de remboursement pour des services couverts à l'extérieur du Québec. On peut l'imprimer à partir du site Internet de la Régie ou l'obtenir en téléphonant à la Régie ou en se rendant à l'un de ses bureaux. Tous les renseignements exigés doivent être fournis.

Les documents suivants doivent également y être joints :

• l'original des comptes;
• l'original des reçus (relevés de paiement par carte de crédit ou photocopie du recto et du verso des chèques encaissés sur lesquels figurent le nom de l'hôpital ou du professionnel de la santé);
• le protocole opératoire, si la personne a subi une chirurgie majeure.

Il est recommandé de conserver une copie des documents envoyés à la Régie. Ainsi, si le responsable de son dossier communique avec elle, la personne aura en main les documents acheminés à la Régie, ce qui facilitera la communication.

À quelle adresse poster la demande de remboursement?

Service de l'application des programmes (Q037)
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec)  G1K 7T3

Le délai pour demander un remboursement

À compter de la date à laquelle les services ont été rendus, une personne dispose de :

• un an pour demander le remboursement des services professionnels;
• trois ans pour demander le remboursement des services hospitaliers.

La Régie peut considérer une demande de remboursement présentée après ces délais, à condition que la personne démontre qu'il lui était impossible de la faire plus tôt.